Nos tarifs
Maître Claire BATELLIER
Les tarifs de l'étude
Votre Notaire vous conseille et vous accompagne pour toutes les étapes de votre vie : contrat de mariage, PACS, divorce, donation, testament, succession, acquisition, vente, création de sociétés...
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire agit au titre du service notarial et perçoit des émoluments (strictement réglementés) et les consultations et actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres :
- Consultation : 180,00 euros TTC / heure
- Promesse de vente : 240,00 euros TTC
Actes de société :
(outre l’émolument si les biens sont soumis à publicité foncière)
- Rédaction de statuts et publication : 1.500,00 euros TTC
(outre les frais de publication dus au Journal d’annonces légales et au Greffe du Tribunal de Commerce compétent)
- Relecture de statuts pré-rédigés : 180,00 euros TTC / heure
- Certification de signature : 72,00 euros TTC
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