Mentions Légales

Mentions Légales 

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1/ Identification et coordonnées de l'office notarial

Claire BATELLIER notaire à BUSSY-SAINT-GEORGES (77600), 3 bis Grand Place

N° d'identification TVA : FR54842911778

Cordonnées : +33 (0)1 85 42 10 30

Adresse mail : claire.batellier@notaires.fr

Site internet : www.office-batellier-bussy-saint-georges.notaires.fr


 

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office

Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :

Claire BATELLIER (2018).

Le titre de notaire a été conféré par Arrêté du 20 décembre 2017, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscription au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires de Seine et Marne, 24, boulevard Chamblain 77000 MELUN.


 

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / MMA IARD SA – 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON – 72030 LE MANS CEDEX 9 à hauteur de 60 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 2 (25 boulevard de Courcelles – 75008 PARIS).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / MMA IARD SA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle - 1 rue des Italiens – 75431 Paris Cedex 09. Tel +33 (0)1 53 20 50 50

4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre départementale des notaires de Seine et Marne, 24, boulevard Chamblain 77000 MELUN, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
 

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de PARIS.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre départementale des notaires de Seine et Marne, rubrique « textes sur le notariat » (https://chambre-interdep-08-10-51.notaires.fr/).

 

6/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Seine et Marne de l'agrément portant le numéro 7712911062001.

 

7/ Utilisation des données personnelles

Editeur : Claire Batellier , +33 (0)1 85 42 10 30, Immatriculé sous le n°Siren 842 911 778.

Nom du Directeur de publication : Claire Batellier

Hébergeur :
Equinix
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

Protection des données personnelles

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au Site : www.office-batellier-bussy-saint-georges.notaires.fr et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits s’agissant du traitement de ces Données personnelles.

Madame Claire Batellier, est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de la profession notariale.

Les définitions

• Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».
• Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
• Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».
• Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
• Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
• Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.

Les finalités du traitement

Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.

Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients.

Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.

Les Données personnelles collectées et durées de conservation associées

Les Données personnelles que Vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de Votre demande, puis, le cas échéant, les Données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.

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Les destinataires de vos Données personnelles

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :

• À tous tiers légalement habilités ;
• À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
• À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.
   

L’information sur le transfert de vos Données personnelles

Aucun transfert de Données personnelles n'est réalisé hors de l'Union européenne.
 

La sécurité de vos Données personnelles

Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées au(x) sous-traitant(s) pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
 

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez accéder aux Données personnelles Vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des Données Vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces Données ou Vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : cil@notaires.fr, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
 

Liste de diffusion

Les adresses électroniques recueillies sur le Site pourront être utilisées pour la diffusion de newsletters et d’alertes ponctuelles.
Si Vous souhaitez Vous opposer à la réception de ces lettres, merci d’écrire à cil@notaires.fr en précisant l’objet de votre demande et le Site concerné.
 

8/ Médiation

Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.